Restructurations

Dans les groupes en interne ou aux fins de rapprochement, le techniques suivantes peuvent être utilisées


  • Apports partiels d’ actifs

  • Apports en nature

  • Incorporation de créance au capital

  • Transferts de déficits

  • Fusions

  • Fusions simplifiées

  • Fusions à l’envers

  • Scission (spin off)

  • Filialisation

  • Transformations
 
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